Se faire accompagner par Maher Hammami pour la création de votre entreprise
Le cabinet vous permet de créer votre société sans aucun déplacement en Tunisie en un délai record de 48 heures pour l’agrément API et 48 heures pour les formalités juridiques après avoir versé le capital dans un compte indisponible. Le cabinet vous conseille avant l’installation sur le choix à faire au niveau du régime fiscal et le statut juridique adéquat dans diverses branches sectorielles.
L’investissement peut s’effectuer par la création d’une société, par la prise de participation au capital d’une nouvelle société, par la souscription à l’augmentation de capital d’une société existante, la création d’une succursale ou d’un bureau de liaison ou par l’acquisition de valeurs mobilières tunisiennes.
Création de société en Tunisie : Résidente ou Offshore
Afin de simplifier les procédures administratives et réduire les délais afférents à la constitution juridique d’une société, les autorités tunisiennes ont mis en place le « guichet unique » ou centre de formalités administratives, sis au siège de l’agence de promotion de l’industrie à Tunis, à Sousse et à Sfax.
Ce guichet unique est composé de représentants des administrations et organismes intervenant dans la constitution juridique des sociétés.
Ces représentants sont habilités à accomplir ces prestations directement au sein de ce guichet. L’investisseur peut ainsi accomplir en un seul lieu l’ensemble des démarches nécessaires à la constitution de la société qu’il envisage de créer.
Pour le régime offshore nous vous conseillons sur tous les aspects relatifs à la gestion de change par rapport aux circulaires de la BCT.
Statut du conjoint au sein de l’entreprise
Lorsque le capital de ce type de société est détenu en majorité par des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, l’obtention préalable de carte de commerçant n’est pas exigée. En revanche la participation étrangère doit être préalablement autorisée par la BCT. Elle est soumise au régime fiscal tunisien.
Vérifiez avant de signer un contrat en Tunisie à ce qu’il ne s’agit pas d’un établissement stable soumis aux règles comptables et fiscales d’une société de droit commun. Généralement il y a établissement stable en Tunisie :
1/ chaque fois qu’un chantier, des opérations temporaires de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, ont une durée supérieur à 6 mois
2/ ou lorsque ces activités, faisant suite à la vente d’équipements, ont une durée supérieur à 3 mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassent 10% du prix des équipements.
L’entreprise est soumise aux impôts et taxes de droit commun.
Une déclaration d’ouverture doit être faite auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir un numéro d’identification fiscale.
Une autorisation d’admission temporaire de matériels destinés à être utilisés sur le chantier doit être demandée à la Direction Générale des Douanes.
L’ouverture du chantier doit être déclarée à l’Inspection du travail pour le personnel engagé localement. Le bureau d’assistance technique ou bureau de liaison
C’est l’antenne d’une société- mère étrangère dont il est totalement dépendant.
Le bureau ne doit pas effectuer des opérations commerciales. Obligation de l’obtention de la carte de commerçant
Le bureau de liaison n’est pas soumis à l’imposition des entreprises, mais est assujetti au paiement des taxes assises sur les salaires, à l’exception des taxes de formation professionnelle.
La création d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau de représentation
La création d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau de représentation et de liaison en Tunisie est couverte par un régime spécifique. Les structures créées adoptent généralement des formes dites « at-cost » en les aménageant par certaines dispositions statutaires ou contractuelles qui imposent une procédure particulière que nous maîtrisons parfaitement. Le cabinet est spécialiste également de l’ouverture des agences bancaires et des sociétés de courtage en assurance.
Constitution d’Associations et d’ONG
Le cabinet est également spécialiste de la création des associations et des Organisations Non Gouvernementales NGO ainsi que la prise en charge de leurs obligations juridiques, comptables et fiscales en conformité avec la réglementation en vigueur.
Établissement d’entreprises pétrolières et de sociétés de services dans le secteur pétrolier
Le cabinet est spécialiste de la création des sociétés pétrolières et de services pétroliers
Création de sociétés commerciales pour les étrangers en Tunisie
Le cabinet est spécialiste de la création des sociétés commerciales pour les étrangers.Cette procédure est très spéciale et passe par le pourcentage 49% pour les étrangers et 51% pour un tunisien avec obligation d’avoir un gérant tunisien.
Cette procédure impose un agrément de la BCT.
Les sociétés commerciales avec une participation étrangère supérieure à 49% sont soumises à un agrément spécial avec carte de commerçant.
